Article 70 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

[…] La commission constate que la demande de M. O. L., qui fait suite à un nombre considérable de demandes adressées à l'administration, porte sur des documents dont la nature n'est pas précisément identifiée, que le demandeur produit lui-même pour partie, et s'inscrit dans un contentieux l'opposant aux services chargés des demandes de naturalisation. Elle relève que le directeur de la population et des migrations a indiqué à ce dernier, par courrier en date du 25 octobre 2007, que l'article 70 de la loi du 26 novembre 2003 n'avait donné lieu à aucun décret d'application ni à aucune note spécifique de ses services.