Loi Sarkozy II - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, 593 du Code pénal, manque de base légale ; […]

Rejet — 

[…] Considérant, enfin, que si, en vertu de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les catégories d'étrangers dont M. A fait partie ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ;

Rejet — 

[…] Considérant que pour établir le caractère manifestement illégal de l'arrêté d'expulsion attaqué au regard de son droit fondamental à une vie familiale en France, il fait valoir en premier lieu que le préfet n'aurait pas réexaminé cette décision dans les cinq ans de son adoption en contravention avec les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n'aurait donc pas tenu compte de l'évolution de sa situation familiale en maintenant le dit arrêté ; que toutefois, il n'est pas établi que les services préfectoraux n'auraient pas procédé à ce réexamen