Loi Sarkozy II - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

[…] de tout étranger coupable d'un crime […] Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».

[…] relève le ministre, à la date de la conclusion de l'avenant, les règles applicables, issues de la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement », […] « quand la loi est claire, il faut l'appliquer littéralement, alors même que l'on n'en aperçoit pas la raison »17. […] Dans ce modèle, on peine dès lors à cerner les raisons pour lesquelles l'accord prévoit l'hypothèse même d'un renouvellement du certificat de résidence d'un an. 18 Rapport fait au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 451, 1997, […] M. E..., n° 250850, B 20 Précisons que depuis la loi (n° 2003-1119) du 26 novembre 2003, cette condition doit être remplie dès la première délivrance du titre (art.

[…] Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 sur la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de visioconférences estimé que les conditions du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissaient de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable sous certaines réserves. […]