Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 16
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Décisions • 4
[…] — aucun texte d'application n'ayant, conformément aux dispositions de l'article 17.5 de l'instruction n° 100 COMSUP PF/ADJ.ADM/NP du 2 juillet 2004, organisé les essais professionnels et le rôle des commissions, la note minimale aux épreuves écrites pouvait être fixée à 9, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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[…] — aucun texte d'application n'ayant, conformément aux dispositions de l'article 17.5 de l'instruction n° 100 COMSUP PF/ADJ.ADM/NP du 2 juillet 2004, organisé les essais professionnels et le rôle des commissions, la note minimale aux épreuves écrites pouvait être fixée à 9, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 avril 2009, n° 0800631
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et à la Polynésie française.
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