Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
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Décisions • 7
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 délibération portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau : « Les agents de bureau sont des agents d'exécution. […]
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 11 juillet 1979 : « … doivent être motivées les décisions qui : (…) infligent une sanction » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que, par cette disposition, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 mai 2012, n° 1200043
[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 57 de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 : « En vue de favoriser la promotion interne, […] 2°) liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois d'accueil » ; que l'article 5 de la délibération n° 95-231 relative au cadre d'emploi des techniciens de la fonction publique dispose : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2°) de l'article 3 ci-dessus, les agents techniques chefs de 1 re classe ayant atteint le 2 e échelon de leur grade. » ; […]
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