Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision.
Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
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Décisions • 16
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 4. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 délibération portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau : « Les agents de bureau sont des agents d'exécution. […]
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[…] 27 février 2004 ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2004-193 du
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mars 2010, n° 0900451
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 4 : Les conclusions de la Polynésie française présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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