Article 5 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Les subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
Le chef de subdivision administrative exerce, par délégation du haut-commissaire, certaines des attributions dévolues à ce dernier. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans la subdivision.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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Décisions4


1Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2004, n° 0400066
Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération n° 2003-163 APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 octobre 2003 : « L'article 5 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 est modifié comme suit : I – Le 1 er alinéa et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de 12 membres nommés par arrêté pris en conseil des ministres » / II – Le 3 e alinéa est modifié comme suit : 1°) les termes « 5 membres » sont abrogés et remplacés par les termes « 6 membres » ; […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 11 décembre 2007, n° 0700133CHEI
Rejet

[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] au titre de cet achat, de la réduction des droits d'enregistrement prévue par des dispositions de l'article 2 de la délibération n°95-57 du 24 mars 1995 susvisée ; qu'ils ont sollicité et obtenus en 2004 une prorogation d'un an de ce délai sur le fondement de l'article 5 de cette même délibération ; qu'au terme du délai ainsi prorogé et à défaut pour les intéressés d'avoir respecté leur engagement de construire, l'administration a rappelé le 31 janvier 2006 les droits correspondants ainsi que les intérêts de retard y afférents ; que, […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 15 mai 2012, n° 1200043
Rejet

[…] — subsidiairement, la promotion à la catégorie supérieure ne revêt aucun caractère automatique, conformément à l'article 5 de la délibération portant statut particulier des techniciens de la fonction publique, ce n'est qu'une possibilité, elle n'est pas de droit ; seule la promotion interne est envisageable, et sera examinée en septembre prochain ; […] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

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