Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Il en va de même pour les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et les fonctionnaires de catégorie A des administrations des douanes et droits indirects et du Trésor public affectés en Polynésie française.
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 alors applicable : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire… » et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Relations extérieures, y compris en matière financière et commerciale, à l'exception… du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises… » ;
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire. » et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° relations extérieures, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 février 2013, n° 1200499
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification à M. Z Y dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
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