Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 28 () JORF 7 mai 2005
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : «Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, […]
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] S'agissant des articles 2 et 7 de la délibération litigieuse :
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 octobre 2008, n° 0800481
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] S'agissant des articles 2 et 7 de la délibération litigieuse :
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