Article 8 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : «Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, […] de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine…» ; que l'article 8 de cette même loi, dans sa rédaction en vigueur en 2006, […]

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes mêmes des dispositions précitées de l'article 8 de la délibération du 4 février 2005 la commercialisation et l'exportation des perles de culture de Tahiti devant être qualifiées de rebuts sont interdites ; que ces interdictions ont pour objet de protéger les consommateurs ainsi que le renom de la perle de culture de Tahiti et de promouvoir la production perlière de la Polynésie française ; […]