Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Cette contribution évolue comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] La Polynésie française soutient que le permis litigieux n'avait pas à faire l'objet d'une nouvelle instruction dès lors que les modifications du plan d'aménagement ont été plus favorables aux pétitionnaires et que la construction n'avait fait l'objet d'aucune modification ; qu'en application de l'article 9 du règlement issu du plan d'aménagement, la largeur a prendre en compte, s'agissant d'une voie recevant un trafic moyen, est de 3 mètres ; que l'article UB5 prévoit une façade J voie d'une largeur minimale de 3 mètres ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 09PA05353
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut réguler, sous certaines conditions, l'accès du marché du travail aux salariés étrangers ; que l'autorité administrative prend ainsi notamment en considération la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; que si, en application de l'article 9 de la délibération du 9 mars 1987, l'embauche de main d'œuvre étrangère peut exceptionnellement être interdite, une telle interdiction ne peut légalement intervenir qu'à condition qu'elle soit justifiée par la situation du marché de l'emploi ;
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