Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 10 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution 8 , c'est-à-dire sans loi d'habilitation mais avec une obligation de ratification dans les dix-huit mois de sa publication, soit avant le 7 avril 2009, sous peine de caducité. 7 Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. 8 L'ordonnance prévue, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, par l'article 10 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut […] D'une part, la Constitution, par le cinquième alinéa de son article 72, […]
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