Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 11 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 5 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, prise sur le fondement du 2°) de l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 : «Les agents non titulaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics de Polynésie française « (…) qui occupent un emploi permanent (…) sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance : a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, prise sur le fondement du 2° de l'article 11 de la loi n°2004-193 du 27 février 2004, les agents non titulaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics de Polynésie française « (…) qui occupent un emploi permanent (…) sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance : a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ; […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mai 2006, n° 0500232
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, prise sur le fondement du 2°) de l'article 11 de la loi n°2004-193 du 27 février 2004, les agents non titulaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics de Polynésie française « (…) qui occupent un emploi permanent (…) sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance : a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ; […]
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