Article 12 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Le requérant soutient qu'en application de l'article 8 de la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995, la durée de son stage ne pouvait dépasser 6 mois ; qu'en conséquence, sa titularisation aurait dû être effective à compter du 2 juillet 2013 et l'arrêté du 18 février 2013 est entaché d'illégalité par voie d'exception ; qu'en application des articles 12 et 14 de la même délibération, […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

[…] – en application des articles 12 et 14 de la même délibération, il aurait dû être classé au 12 e échelon du grade de rédacteur voire au 5 e échelon du grade de rédacteur principal avec un reliquat d'ancienneté de 1 an, 3 mois et 14 jours ; […] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;