Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 13 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
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[…] ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article II-2 de l'arrêté du haut commissaire de la République du 8 mars 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Tahiti-Faa'a : « La zone publique est constituée notamment par … les emplacements réservés aux taxis… » ; […] qu'aux termes de l'article 27 de la même délibération : « les infractions commises par le titulaire de l'autorisation et de la licence qui y est rattachée relèvent de la commission de discipline et sont les suivantes : infraction de première catégorie : … non-respect édictées aux articles 13, 14 et 15 ; […]
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 13. Considérant qu'aux termes de l'article 5 § 4 de la délibération du 4 février 2005 susvisée : « La codification de qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti se définit par gradations. […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre , 13 mai 2016, 13PA01553, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure administrative contentieuse, relève de l'article 7 de la loi organique de 2004 ; l'article 611-3-1 du code des impôts de la Polynésie française, qui réduit d'un an le délai de réclamation ouvert au contribuable, modifie les dispositions du livre des procédures fiscales ; cet article contrevient par suite aux articles 7, 13 et 14 de la loi organique de 2004 ; […] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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