Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / 6° A la procédure administrative contentieuse (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 2° (…) justice : (…) procédure administrative contentieuse (…) » ;
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 1 er : Les délibérations du conseil municipal de Teva I Uta n° 39/14, 40/14 et 41/14 du 11 juillet 2014 sont annulées.
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre , 10 juin 2016, 14PA02123, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / 6° A la procédure administrative contentieuse (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 2° (…) justice : (…) procédure administrative contentieuse (…) » ;
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article L. 9 du code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L. 388 du même code en Nouvelle-Calédonie, […] en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. […] Le déclassement relevait du Conseil constitutionnel car l'article L. 9 du code électoral n'est entré en vigueur dans ces collectivités qu'en vertu de la législation postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958. L'article L. 388 du code électoral est en effet issu de l'article 3 de l'ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 (ratifiée par le 9° du I de l'article 65 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et de l'article 14 de la loi nº 2004-193 du 27 février 2004.
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