Article 15 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article II-2 de l'arrêté du haut commissaire de la République du 8 mars 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Tahiti-Faa'a : « La zone publique est constituée notamment par … les emplacements réservés aux taxis… » ; […] 14 et 15 ; » que l'article 28 précise : « La commission de discipline prononce les sanctions relevant des infractions des première et deuxième catégories. […]