Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs.
Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis aux institutions compétentes prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
Cette ordonnance sera prise, au plus tard, le dernier jour du seizième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du vingtième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire dans le respect de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. (…) » ; qu'aux termes de son article 17 : « Sont soumis à autorisation les projets relatifs à : 1° La création, l'extension, […]
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[…] — d'annuler le refus implicite de la Polynésie française, et en tant que de besoin, de déclarer illégales les dispositions de l'article 17 de la délibération n° 98-128 du 20 août 1998 modifiées et de l'article 19 de la délibération 2010-2 du 28 janvier 2010, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 7 décembre 2010, n° 1000403
[…] — d'annuler le refus implicite de la Polynésie française, et en tant que de besoin, de déclarer illégales les dispositions de l'article 17 de la délibération n° 98-128 du 20 août 1998 modifiées et de l'article 19 de la délibération 2010-2 du 28 janvier 2010, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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Les articles 23 et 24 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont donc allés plus loin, à l'initiative de M. […] Fritch, député et en dépit de l'avis défavorable du gouvernement, en créant le tribunal foncier, juridiction spécialisée dont le principe avait déjà été prévu par l'article 17 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française mais qui n'avait jusque-là pas vu le jour, l'ordonnance à laquelle il renvoyait n'ayant jamais été prise.
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