Article 18 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Le requérant soutient que le haut-commissaire de la République était compétent pour statuer sur sa demande préalable ; qu'en tout état de cause, par application de l'article 20 de la loi n° 2000-321, il est réputé avoir transmis la demande à l'autorité compétente ; […] il a droit, en sa qualité d'agent chargé du recouvrement de l'impôt en application de la délibération n° 95-205, de l'article 18 de la loi n° 2004-193 et de l'article 93 de la loi organique n° 2004-192, […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 4. Considérant que la légalité du cahier des charges du lotissement n'est pas sérieusement contestée par l'affirmation de M. et M me Y selon laquelle son article 18, qui impose de présenter les projets de travaux à l'association syndicale avant de les soumettre à l'autorité administrative, attribuerait à cette association la compétence d'autoriser les travaux ;