Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 19 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2004, n° 0400066
Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant que, jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires, l'article 5 de la délibération susvisée du 14 décembre 1995 ne pouvait nécessairement trouver application que sous le régime transitoire défini par l'article 19 de la même délibération en application duquel le conseil supérieur de la fonction publique est composé paritairement de cinq membres représentant l'administration et de cinq membres représentant les personnels ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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