Loi n° 2004-193 du 27 février 2004

Article 20 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07P01918

Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] ainsi que le regroupement de tels établissements ; (…) » ; qu'aux termes de son article 20 : « L'autorisation est donnée pour une durée déterminée. (…) » ; qu'aux termes de son article 26 : « L'autorisation est donnée avant le début des travaux, […]

Polynésie française·
Autorisation·
Délibération·
Cliniques·
Lit·
Gouvernement·
Cartes·
Justice administrative·
Sécurité juridique·
Exploitation

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation 5, 3 décembre 2008, 07PA01873

Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] ainsi que le regroupement de tels établissements ; (…) ; qu'aux termes de son article 20 : L'autorisation est donnée pour une durée déterminée. (…) ; qu'aux termes de son article 26 : L'autorisation est donnée avant le début des travaux, […]

Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Principe de sécurité juridique·
Principes généraux du droit·
Absence en l'espèce·
B) condition·
Polynésie française·
Autorisation·
Délibération

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