Article 21 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 5 juillet 2005, n° 0300498
Annulation

[…] Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25-3 de la délibération modifiée n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés : « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation spéciale prévue à l'article 25-I ci dessus et dont l'incapacité permanent est au moins égale à 80 % perçoit une allocation […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 27 février 2015, n° 1400439

[…] — enfin, l'attribution de la carte d'invalidité qui n'est pas définitive et limitée dans le temps, peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article 21 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 6 janvier 2009, n° 0800254
Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 de la même délibération de 1959 : « Des licences de 4 e , 5 e et 10 e classes ne pourront être délivrées que dans les deux cas suivants :

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