Article 23 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] — il est dépourvu de la motivation exigée par les articles 23 et 81 du règlement général sur la comptabilité publique en se limitant à la seule mention de «remboursement indemnités forfaitaires, de déplacement, logement et billet d'avion», sans viser vise aucune décision de l'ordonnateur et sans préciser les bases de la liquidation permettant d'aboutir à la somme globale de 483.046 F CFP, […] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

[…] — le refus opposé par le centre hospitalier méconnaît les dispositions de l'article 33-6 de la délibération 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française et des délibérations 2004-14 APF du 22 janvier 2004 et n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relatives aux agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française, notamment en leur article 23, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;