Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 25 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la délibération 2004-15 du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française : «Lorsque l'agent non titulaire est recruté à l'extérieur du pays et qu'il a sa résidence principale en dehors de la Polynésie française, […] qu'enfin, l'article 25 dispose : «La durée minimale d'un an définie aux articles 23 et 24 s'apprécie lors de l'établissement du contrat de travail initial» ;
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[…] la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la délibération modifiée n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés : «Afin de faciliter la vie quotidienne des personnes reconnues comme handicapées par la commission d'orientation et de reclassement professionnel (…) et ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, […] qu'aux termes de l'article 25 […]
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2019, 18PA01365, Inédit au recueil Lebon
[…] — la sanction disciplinaire n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 25 de la délibération n° 95-215 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 ; […] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 14, 18, 21, 25-II, alinéa 4, 94-IV, alinéa 3, […] alinéa 4, ont été adoptées par : décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX ; décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé STIC. […] La mise en oeuvre des dispositions de l'article 120, modifié par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (art. 25), n'appelle pas l'adoption d'un acte réglementaire mais d'une convention entre l'État et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. […]
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