Article 27 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin » ; − l'article 7 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; − l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; − l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; − l'article 27 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française […] II. – Examen de constitutionnalité A. – Les griefs Le requérant soutenait que les articles L. 52-11-1, L. 52-11, L. 52-12, […]