Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2005, n° 0500026
Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] — la rémunération de M. Y lors de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 25,26 et 29 de son statut ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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