Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Commentaires • 80
[…] La lutte contre l'obsolescence La Loi REEN avait déjà étendu la prohibition de l'obsolescence programmée à l'obsolescence logicielle en modifiant l'article L. 441-2 du Code de la consommation : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] HOULLEGATTE, déposé le 24 juin 2020 [2] Etude ADEME-Arcep sur l'empreinte environnementale du numérique en 2020, 2030 et 2050 [3] Article 6, I, 1bis de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique [4] Article 55 de la Loi AGEC
Lire la suite…Article L. 621-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la souslocation, au service municipal du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] La PNIJ a pour objet de centraliser, d'une part, les données de connexion définies aux articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 6-I1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN), obtenues dans le cadre d'une réquisition judiciaire en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP), et, d'autre part, les données issues des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, réalisées sur le fondement des articles 74-2, 80-4,100 à 100-7 et 706-95 du CPP.
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
[…] un préavis de 1 mois, […] Elle expose à cet égard que, l'article 6, 1 er alinéa de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
Lire la suite…- Conditions générales·
- Service·
- Client·
- Clause·
- Stipulation·
- Associations·
- Consommateur·
- Particulier·
- Consommation·
- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 18-86.259, Inédit
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Site internet·
- Communication au public·
- Ligne·
- Communication audiovisuelle·
- Injure publique·
- Publication·
- Antisémitisme·
- Suisse·
- Propos·
- Électronique
La responsabilité des acteurs de l'internet est aujourd'hui encadrée par la directive 2000/31, la loi 2004-575 et par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022. […] sécurisait la transaction, ce dont il ressortait que cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 (Cass., 01.06.2022, 20-21744). […]
Lire la suite…