Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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[…] La lutte contre l'obsolescence La Loi REEN avait déjà étendu la prohibition de l'obsolescence programmée à l'obsolescence logicielle en modifiant l'article L. 441-2 du Code de la consommation : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] HOULLEGATTE, déposé le 24 juin 2020 [2] Etude ADEME-Arcep sur l'empreinte environnementale du numérique en 2020, 2030 et 2050 [3] Article 6, I, 1bis de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique [4] Article 55 de la Loi AGEC
Lire la suite…Article L. 621-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la souslocation, au service municipal du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] un préavis de 1 mois, […] Elle expose à cet égard que, l'article 6, 1 er alinéa de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
Lire la suite…- Conditions générales·
- Service·
- Client·
- Clause·
- Stipulation·
- Associations·
- Consommateur·
- Particulier·
- Consommation·
- Contrats
[…] La PNIJ a pour objet de centraliser, d'une part, les données de connexion définies aux articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 6-I1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN), obtenues dans le cadre d'une réquisition judiciaire en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP), et, d'autre part, les données issues des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, réalisées sur le fondement des articles 74-2, 80-4,100 à 100-7 et 706-95 du CPP.
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 18-86.259, Inédit
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Site internet·
- Communication au public·
- Ligne·
- Communication audiovisuelle·
- Injure publique·
- Publication·
- Antisémitisme·
- Suisse·
- Propos·
- Électronique
La responsabilité des acteurs de l'internet est aujourd'hui encadrée par la directive 2000/31, la loi 2004-575 et par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022. […] sécurisait la transaction, ce dont il ressortait que cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 (Cass., 01.06.2022, 20-21744). […]
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