Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 15
Sur Internet ensuite, c'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») qui encadre le droit de réponse en son article 6 VI et V. Un décret d'application complète son régime : le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse. […] En effet, la réponse « pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure ».
Lire la suite…[…] 1. […] Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 6-2 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1 ° de l'article 12, qui en sont inséparables.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Conformément aux dispositions de l'article 6 .1 .2 et .5 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance en l'économie numérique, Monsieur X a averti la société Z FRANCE de la création de cette page par courrier du 14/06/2017, puis la société Z A par courrier du […] CONDAMNONS la société Z A à payer à Monsieur Y X la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre provisionnel à valoir sur son préjudice et la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) sur f o n d e m e n t d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u C o d e d e Procédure Civile,
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[…] 05/60051 […] Qu'en revanche, il a été clairement notifié à la société A B par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 14 juin 2005, qui mentionne cette adresse électronique, les éléments en fait et en droit de nature à caractériser l'illicéité du contenu au sens des dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; que le destinataire, l'avis de réception ayant été signé, n'a par ailleurs pas réagi à réception de ce courrier ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2017, 15-87.319, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 12, 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, 6-I.-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 121-1, 121-3 et 131-26-2° et 3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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Sur Internet ensuite, c'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») qui encadre le droit de réponse en son article 6 VI et V. […]
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