Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Commentaires • +500
[…] Saisie en appel de l'affaire Abritel dont les faits ont été rappelés ci-dessus, la Cour d'appel commence par rappeler l'article 6, I., 2°, alinéa 1, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : pas de responsabilité pour l'hébergeur s'il n'a « pas effectivement connaissance [du] caractère manifestement illicite ou de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (n° 230 , 6 pages) […] Vu les articles 14 à 17, 493 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, - infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; statuant à nouveau ; A titre principal :
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[…] La PNIJ a pour objet de centraliser, d'une part, les données de connexion définies aux articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 6-I1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN), obtenues dans le cadre d'une réquisition judiciaire en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP), et, d'autre part, les données issues des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, réalisées sur le fondement des articles 74-2, 80-4,100 à 100-7 et 706-95 du CPP.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, n° 08/18587
[…] Le droit de réponse aux propos jugés infondés sur Internet de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 est une simple faculté que peut utiliser la partie demanderesse, elle n'est pas une condition préalable à une procédure judiciaire.
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Tel est l'objet du présent article. […]
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