Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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[…] Saisie en appel de l'affaire Abritel dont les faits ont été rappelés ci-dessus, la Cour d'appel commence par rappeler l'article 6, I., 2°, alinéa 1, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : pas de responsabilité pour l'hébergeur s'il n'a « pas effectivement connaissance [du] caractère manifestement illicite ou de
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[…] Vu l'article 6 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Vu les 874, 875,496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint,
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2015, n° 1405177
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » ; […]
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Tel est l'objet du présent article. […]
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