Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Commentaires • 15
[…] En effet, la société AIRBNB n'est pas un simple hébergeur, mais a le statut d'éditeur et ne peut se prévaloir de l'exonération prévue par les articles 6-I 2 et 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Lire la suite…[…] 1. […] Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 6-2 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1 ° de l'article 12, qui en sont inséparables.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 07/58929 […] Les dispositions à prendre en compte sont donc celles des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 2004.
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[…] L'article 6-I.2 alinéa 1er et 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) dispose que » les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 08/01371
[…] L'article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle définit les auteurs d'une oeuvre audiovisuelle. […] Pour autant, les demandeurs contestent les droits VOD que la société STUDIO CANAL revendique sur ce DVD dans une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de PARIS sous le No 07 / 13214.
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[…] Concernant la société BOOKING.COM, le Tribunal Judiciaire a considéré que celle-ci n'est pas un simple hébergeur, mais a le statut d'éditeur et ne peut se prévaloir de l'exonération prévue par les articles 6-I 2 et 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Or, les fruits civils sont en vertu des articles 546 et 547 du code civil toujours la propriété du bailleur par accession.
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