Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Commentaires • 59
Les influenceurs sont par exemple soumis à l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui prescrit notamment l'identification par les consommateurs des publications à caractère commercial.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] « Sans préjudice des obligations d'informations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et de caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnel est tenue d'apporter une information loyale. claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi. / Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;
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[…] 'Vu les articles 143 et suivants et 808 et 809 du Code de procédure civile ; l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil ; l'ancien article 1315 du Code civil, […] les articles L.213-1 et suivants du Code de la consommation ; les articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation ; l'article R.111-1 du Code de la consommation ; les articles 19 et 20 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés ; l'article 9 du Code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-19.968, Inédit
[…] qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartenait pas à la société Leguide.com de fournir aux demanderesses les éléments qui leur auraient permis de préciser l'objet de leurs demandes, et d'échapper ainsi à la fin de non-recevoir qui leur était opposée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 4, 9 et 122 du code de procédure civile ; […] ALORS QU'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui est la transposition de l'article 6 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, […]
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