Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.
Commentaires • 38
[…] La juridiction fonde sa décision sur l'interprétation de l'article 434-15-2 du code pénal par l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique [6]. […] téléphone portable a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ; le procès-verbal mentionnant que le téléphone portable est chiffré et que la non-communication du code de déverrouillage rend impossible l'exploitation des données qu'il contient ; […] par l'agent de police judiciaire ; la réquisition devra impérativement mentionner que l'éventuel refus, par le détenteur du téléphone, sera constitutif du délit prévu par l' […]
Lire la suite…[…] Effectivement, l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 définit le moyen de cryptologie comme : […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] à la requête des sociétés de droit irlandais X LTD et G H LIMITED, de Y Z, président de ces sociétés, et A B, directeur général de celles-ci, qui nous demandent au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 I, alinéas 1 et 2, et 6 alinéa 8 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile :
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[…] Selon l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique le moyen de cryptologie est défini comme étant "tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
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3. Cour d'appel de Paris, 16 avril 2019, n° 18/09267
[…] Selon l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique le moyen de cryptologie est défini comme étant « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission des données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui de moyens de cryptologie. »
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Article 16-5 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Article 16-6 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, […]
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