Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 37 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 37 bis A que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. […]
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