Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 55 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise.
Commentaires • 100
Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement (service d'urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient édictés les décrets d'application des articles 6, 18, 22, 28 et 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Lire la suite…- Refus de prendre le décret d'application d'une loi·
- Refus d'édicter un décret d'application d'une loi·
- 1) abrogation de la loi en cours d'instance·
- Conclusions tendant à son annulation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Introduction de l'instance·
- Catégories de requérants·
- Disparition de l'acte·
- 2) intérêt pour agir
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 44 ; Vu la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, et notamment son article 55 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
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- Décret
3. ART, 7 octobre 2004, n° 2004-846
[…] Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ; Pour les motifs suivants : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 55 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des numéros gratuits des services sociaux mis à la disposition des usagers. […]
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