Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2014
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Version01/06/2019
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Version07/06/2022

Entrée en vigueur le 7 juin 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 41 (V)

Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi.

En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.

L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autorité. La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin. Si l'autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.

L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable.

La personnalité qualifiée mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.

Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2022
10 textes citent l'article

Commentaires63


2Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne.
Village Justice · 28 août 2023

Insertion dans le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .... 20 - Article 6 ............................................................................................................................................ 20 2 II. […]

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Décisions77


1Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 8 juin 2018, n° 2018R00368

[…] Vu l'article 6 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Vu les 874, 875,496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint,

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-11.672, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que selon l'article 6-I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les hébergeurs de sites Internet ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de leurs services qu'au cas où ils ont effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où ils ont eu cette connaissance, […]

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3Tribunal de grande instance de Brest, 11 juin 2013

[…] a porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Josette B., en l'espèce en mettant en ligne le 23 juillet 2011 sur son blog « un petit coucou », un article intitulé « Année 1994 Josette B. me pourrit déjà la vie » et comportant les propos diffamants suivants « Bien qu'elle s'en défende, tout comme elle nie systématiquement que toutes ses exactions en LCR ou NPA, […] éventuellement à l'aide d'arguments musclés, lorsque les calomnies ne suffisaient pas. », faits prévus par art.32 al.1, art.23 al.1, […] art.93-3 loi 82-652 du 29/07/1982, et réprimés par art.32 al.1 loi du 29/07/1881, et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;

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Documents parlementaires42

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement reprend une disposition votée par les deux assemblées lors de la discussion de la loi « Avia » Il tire les conséquences de l'attribution de nouvelles compétences de régulation des contenus haineux au CSA et transfère à cette autorité la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques. Lire la suite…
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