Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Est créé par : LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 2
Lorsque l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 7124-1 du code du travail constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Commentaires • 22
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .... 20 - Article 6 ............................................................................................................................................ 20 2 II. […]
Lire la suite…[…] et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 3363 et, à son article 5, […] Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 62 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1° de l'article 12, qui en sont inséparables. […] Article 1er : Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste A. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Dit que les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France, qui n'ont pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film documentaire intitulé «L'affaire Clearstream (racontée à un ouvrier de chez Daewoo)» déjà signalé comme illicite, ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et engagent à ce titre leur responsabilité civile ;
Lire la suite…- Film·
- Sociétés·
- Thé·
- Site·
- Moteur de recherche·
- Vidéos·
- Hébergeur·
- Mise en ligne·
- Internaute·
- Contenu
[…] — constater que l'activité des sociétés défenderesses constitue une activité de stockage pour mise à disposition du public au sens de l'article 6-2 de la loi du 21 juin 2004. […]
Lire la suite…- Vidéos·
- Sociétés·
- Internaute·
- Mise en ligne·
- Site·
- Hébergeur·
- Oeuvre·
- Adresse url·
- Droit patrimonial·
- Référé
3. Cour d'appel de Nancy, 31 octobre 2012, n° 11/01264
[…] Attendu par ailleurs que l'article 6.2 de la loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 dispose que : […]
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Marque·
- Site internet·
- Parasitisme·
- Investissement·
- Hébergeur·
- Concept·
- Éditeur de contenu·
- Produit
Tel est l'objet du présent article. […]
Lire la suite…