Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 6-1-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1159 du 16 août 2022 - art. unique (V)
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
Commentaires • 44
En effet, si la cour a rappelé que Twitter, en tant qu'hébergeur, n'est pas tenu à une obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke, il doit « concourir à la lutte contre la diffusion des infractions » visées notamment à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Lire la suite…Par Eve Renaud-Chouraqui Les récents et dramatiques événements ont, une nouvelle fois, révélés le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion des contenus haineux sur Internet. C'est l'occasion de faire un point de situation : quelles obligations pèsent sur eux en l'état actuel du droit ? Quelles perspectives sont ouvertes ? 1. La situation actuelle : des limites relevées depuis de nombreuses années En l'état actuel du droit (et avant une possible réadaptation limitée aux plateformes numériques dites structurantes[1]), les réseaux sociaux voient leur responsabilité limitée en …
Lire la suite…Décisions • 125
[…] La pièce détachée nécessaire immédiatement commandée auprès du fournisseur officiel C ITALIE n'étant pas disponible, il lui était proposé dans un esprit de service le 6 juin 2007 la fourniture et la pose gratuite d'une pièce détachée d'occasion disponible en stock, proposition refusée par M. […] elle soutient que ceux-ci, ainsi que son action humanitaire, sont considérablement compromis par les propos en question ; faisant état au titre de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, […] A titre subsidiaire, soulignant le fait que la loi du 1 er août 2000 a été modifiée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, […] 1:
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] — condamner la société NICE MATIN à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée et pour n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement l'article poursuivi, alors qu'elle ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6-1-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Lire la suite…- Vie privée·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 3 septembre 2010, n° 08/12822
[…] ayant son siège social [Adresse 2], […] assistées de Maître Eric DEUBEL, avocats au barreau de PARIS, toque : T 06. […] Considérant que comme rappelé ci-avant, le fondement de l'action engagée par les intimées est celui de la responsabilité délictuelle pour fautes, celles-ci consistant notamment à avoir porté atteinte à plusieurs réseaux de distribution sélective en violation de l'article L 442-6, 1, 6° du Code de commerce ; que le préjudice dont les intimées demandent réparation est, notamment, un préjudice matériel et un préjudice moral ;
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Réseau de distribution exclusive ou sélective·
- Obligation de vérification des droits·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Lieu où le dommage a été subi·
- Atteinte à l'image de marque·
- Exploitant du site internet·
- Investissements réalisés·
- Accessibilité en France·
- Compétence territoriale
La responsabilité des acteurs de l'internet est aujourd'hui encadrée par la directive 2000/31, la loi 2004-575 et par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022. […] sécurisait la transaction, ce dont il ressortait que cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 (Cass., 01.06.2022, 20-21744). […]
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