Article 2 de la Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

[…] 2. Une réglementation nationale qui met en œuvre la faculté, prévue à l'article 10, paragraphe 3, du règlement nº 1788/2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement nº 2217/2004, de fixer des critères objectifs selon lesquels est effectuée la réallocation de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux livraisons doit respecter, notamment, les principes généraux du droit de l'Union ainsi que les objectifs poursuivis par la politique agricole commune, et plus particulièrement ceux visés par l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait.