Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ce dispositif les oblige impérativement à cesser d'exercer leur profession sans avoir nécessairement obtenu un nombre d'annuités suffisant pour obtenir une retraite complète. […] Ce décret a été pris en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. […]
Lire la suite…Tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit un décret afin de fixer l'âge limite d'exercice des fonctions du personnel navigant commercial. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; […] Jean-Paul X… expose que si la rupture de son contrat de travail fondée sur l'article 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 reprise par l'article 4 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNC du 6 mai 2006 est autonome et n'a pas la nature d'un licenciement ; […]
Lire la suite…- Air·
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105, Publié au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les hôtesses et les stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ces dispositions les empêchent de poursuivre leur activité au-delà de 55 ans et ils sont donc licenciés. […] Ce décret a été pris en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. […]
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