Article 5 de la Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2012, n° 0903953
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ; […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile résulte de la codification de l'article 5 de la loi du 26 juillet 2004 susvisée ; qu'il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cette disposition que celle-ci avait pour objet de permettre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 342-4 assurant une représentation spécifique du personnel navigant dans les comités d'établissement et le comité central d'entreprise, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 12NT01446, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le jugement s'est référé aux travaux parlementaires de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, sans que ceux-ci soient versés aux débats ni que soient citées les références de ces travaux ; […] article L. 423-2, al. 1.) relatif aux délégués du personnel : « Les délégués sont élus, d'une part, […] ces catégories constituent un troisième collège. « qu'aux termes de l'article L. 342-4 alors en vigueur du code de l'aviation civile, dont le deuxième alinéa est issu de l'article 5 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : » Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail, […]

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