Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 2004
Dernière modification : 28 juillet 2004
Code visé : Code de l'aviation civile

Commentaires9


1Transports Aériens - Air France - Personnel Navigant. Statut
M. Goldberg Daniel · Questions parlementaires · 23 juin 2009

La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, a institué un second alinéa à l'article L. 342-4 qui déroge aux articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail en créant un collège spécial pour les personnels navigants professionnels pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement pour la compagnie nationale Air France. […] Cet article a été modifié à trois reprises, par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, la loi n° 2003-332 du 9 avril 2003 et la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. À aucun moment, […]

 

2Transports Aériens - Air France - Personnel Navigant. Statut
M. Plisson Philippe · Questions parlementaires · 19 mai 2009

La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, a institué un second alinéa à l'article L. 342-4 qui déroge aux articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail en créant un collège spécial pour les personnels navigants professionnels pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement pour la compagnie nationale Air France. […] Cet article a été modifié à trois reprises, par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, la loi n° 2003-332 du 9 avril 2003 et la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. À aucun moment, […]

 

3Transports Aériens - Exercice De La Profession - Personnel De Cabine. Conditions D'Âge
M. Nauche Philippe · Questions parlementaires · 8 juillet 2008

Or, d'autres personnels de ce secteur et dans les autres pays d'Europe ne sont pas visés par de telles mesures, d'autant plus que le reclassement prévu par la loi ne se traduit pas dans les faits. […] Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'abrogation de ce décret eu égard à ses conséquences. […] Ce décret a été pris en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. […]

 

Décisions61


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01982

Infirmation — 

[…] La loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien a prévu l'élaboration de conventions ou accords d'entreprise devant se substituer aux précédents règlements du personnel.

 

2Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 12/06858

Infirmation partielle — 

[…] Attendu, aux termes de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 applicable au cas d'espèce, que si le personnel navigant commercial du transport aérien ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé à 55 ans par l'article D. 421-10 du même code, dans sa version issue du décret du 23 décembre 2004 applicable à l'époque, 'toutefois, le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert' ;

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01990

Confirmation — 

[…] La loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien a prévu l'élaboration de conventions ou accords d'entreprise devant se substituer aux précédents règlements du personnel.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.