Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Val-de-Marne, au maire de Champigny-sur-Marne et au procureur de la République de Créteil.
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[…] 60-02-06 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1 er de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : « Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. » ; que, selon le II de ce même article, […] Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent (…) » ; que le I de l'article 2 de la même loi dispose que « les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1 er sont tenues, […] que le III ajouté à l'article 2 par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que le délai de deux ans « est prorogé de deux ans, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 11MA02389, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que M. et M me D… soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé par voie d'exception et tiré de l'illégalité de l'article 2 du règlement – cahier des charges de cession relatif à l'attribution des trente-sept lots du lotissement communal des Collières au regard des dispositions de l'article 67 de la loi de finances du 18 novembre 2004, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; qu'en effet, alors que les requérants avaient invoqué ce moyen, qui n'était pas inopérant, devant le tribunal administratif de Toulon, celui-ci n'y a pas répondu ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ;
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L'article R. 351-49 du code du travail, en application de l'article L. 351-24 du même code, prévoit d'accompagner les demandeurs d'emploi « souhaitant créer ou reprendre une entreprise par la mise en oeuvre d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers conseil », leur permettant « d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci ». […] L'article 2 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré cette responsabilité aux régions. […]
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