Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Le Moniteur · 27 août 2004
Décision • 0
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[…] les contrats conclus avant le 1er janvier 2003 - article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité applicable le 1er janvier 2003 - sont régis par les dispositions des articles D. 118-1 à D. 118-4 du code du travail ; 2. les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003 - article 107 de la loi n° 2002-276 - et enregistrés avant le 1er janvier 2005 - article 8 de la loi n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 […]
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