Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 15 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
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[…] — l'Etat ne pouvait échanger une dépendance du domaine public (n° 460/0 pièce 6), inaliénable en vertu de l'article L. 52 code du domaine de l'Etat ; elle doit revenir au domaine public du Conseil général en vertu de l'article 15 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 ;
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[…] qu'aux termes de l'article 15 : « Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. (…) L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements. (…) Les départements et les régions peuvent également s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 juin 2008, n° 061560
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales insérées par l'article 15 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 : « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : – lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; … » ;
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