Article 18 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

I., II.-Paragraphes modificateurs.
III.-A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008.
Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements.
La notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368335
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2015

• Le présent dossier, qui porte sur l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un projet de lotissement, soulève une intéressante question de procédure contentieuse. […] Par la suite, […] par arrêté du 18 juin 1991, d'un déclassement de la voire nationale pour être reclassée dans la voirie départementale. […] L'absence d'incidence de la décentralisation routière sur le statut de route à grande circulation a notamment été confirmée par le III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a procédé au transfert aux départements d'environ 18 000 km de routes nationales (sur ce transfert, cf. […]

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2Routes : le département doit-il assumer une condamnation pour des faits antérieurs au transfert des compétences de l'Etat ?
Andre Icard · blogavocat · 11 novembre 2013

B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559. […] Par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi. […] Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L.121-1 du code de la voirie routière.

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public…
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. […] cidTexte=JORFTEXT000000880189&fastPos=1&fastReqId=378096253&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955c de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-62 du 1er juillet 2004.

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1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 6 septembre 2018, 15LY01874, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, […] droit, taxe, salaire ou honoraire. (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert » ; que, […]

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  • Dommages sur les voies publiques terrestres·
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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10BX01335, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée : Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales. […] jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. ; qu'aux termes des dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 : (…) A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 07MA04113, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ; […] Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 18 090,60 euros par ordonnance du président du Tribunal administratif de Montpellier le 10 décembre 2004 sont mis à la charge définitive et solidaire du département du Gard et de RESEAU FERRE DE FRANCE.

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  • État ou autre collectivité publique·
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