Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 19 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 2
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu le transfert aux départements et aux régions d'outre-mer d'une partie des routes nationales. L'article 19 de cette loi a introduit l'article L. 4433-24-1 dans le code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18,19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19, […] Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances AJ accessoires, […] droit, taxe, salaire ou honoraire. (…) » ; qu'en vertu de l'article 19 de la même loi, codifié à l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert prévu par les dispositions précitées de l'article 18 peut, dans les départements AJ régions d'outre-mer, […]
Lire la suite…- Région·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2012, n° 0911518
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I.-La propriété, l'aménagement, […] à titre temporaire. / Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières. /Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence. […] » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « I.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, […]
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En application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des routes nationales situées dans les départements et régions d'outre-mer devait intervenir à l'issue d'une concertation entre le représentant de l'État, le département et la région, pour déterminer la collectivité bénéficiaire de ce transfert. […] Dans l'attente de la mise à disposition des services, le président du conseil régional est habilité, par l'article 104 de la loi n° 2004-809 précitée, à donner ses instructions aux chefs des services de l'État. […]
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