Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 22 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant l'article L. 110-3 du code de la route. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 330310, Publié au recueil Lebon
Question de la conformité à l'article 72 de la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le Conseil constitutionnel a, par la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, déclaré, dans ses motifs et son dispositif, l'article 22 conforme à la Constitution, mais sans statuer expressément sur la conformité de l'article à la norme constitutionnelle invoquée. Malgré cette dernière circonstance, la question n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'étant de nature à justifier que la conformité de l'article 22 à la Constitution soit à nouveau examinée par le juge constitutionnel.
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