Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 23 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, en application de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des attributions du FCTVA pour les dépenses d'investissement qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une autre collectivité territoriale. […]
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